Plan Local Urbanisme PLU
Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par le Conseil Municipal le 5 juillet 2012. Il a été transmis à la Préfecture de l’Eure le 9 juillet suivant.
Voici le texte de la délibération :
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération en date du 28 mai 2008 prescrivant l’élaboration du plan local
d’urbanisme ;
Vu la délibération en date du 7 juillet 2011 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;
Vu l’arrêté municipal n° URB/01/2011 en date du 9 décembre 2011 mettant le projet
de plan local d’urbanisme à enquête publique ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du plan local d’urbanisme, exposées dans l’annexe jointe ;
Vu la réunion de concertation du 5 avril 2012 et considérant les avis des personnes associées présentes sur les différentes demandes et remarques, exposées dans l’annexe jointe,
Considérant que le plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré,
-Décide d’approuver le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.
-La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans le journal suivant : L’Eveil de Pont-Audemer
-Le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.
-La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Dans le même temps, le Conseil Municipal a mis en place un droit de préemption urbain sur les zones urbaines ou à urbaniser.
Voici le texte de la délibération :
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 5 juillet 2012 ;
Considérant l’intérêt de pouvoir exercer un droit de préemption afin de permettre la réalisation d’équipements publics et la constitution de réserves foncières ;
DECIDE :
D’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune
Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme :
– affichage pendant un mois en mairie ;
– mention dans les deux journaux ci-après désignés :
*L’Eveil de Pont-Audemer
*Paris Normandie
La présente délibération sera transmise :
– à monsieur le préfet de l’Eure ;
– au directeur départemental des services fiscaux ;
– au conseil supérieur du notariat ;
– à la chambre départementale des notaires ;
– aux barreaux constitués près le tribunal de grande instance ;
– au greffe du tribunal de grande instance.
Pour lire l’intégralité du Plan Local d’Urbanisme validé en réunion du Conseil Municipal le 5 juillet 2012 :
Procédure de modification
Prescrite par arrêté du Maire en date du 07 juillet 2017 et approuvé le 07 février 2019.
(toute la procédure est consultable dans la rubrique modification du PLU)
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