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Le Pacte Civil de Solidarité

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Publié le 31 octobre 2017

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

 

DOSSIER MARIAGE

 

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Se pacser

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Effets d’un Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

 

Modifier un Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies

 

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Le Pacs est interdit :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…),
  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
    entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).

 

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n’empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d’un tribunal d’instance, d’une mairie ou d’un notaire.

  • Le greffe du tribunal d’instance ne garde pas de copie de la convention et de l’attestation de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l’attestation relève de la responsabilité des pacsés, qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

soit votre extrait d’acte de naissance ;
soit, si le partenaire étranger est né à l’étranger, le document établi par le service d’état civil du ministère des affaires étrangères.

  • Il faut contacter le notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention. Il pourra vous délivrer une copie authentique.
Quel est le coût d’un Pacs ?

Auprès d’un tribunal d’instance, vous n’aurez aucun frais.

auprès  d’un notaire le coût de l’établissement  de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s’ajoute un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 €.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Transmission des biens par testament

En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre.

Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l’autre, doit faire un testament.

S’il n’existe pas d’héritier réservataire, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Comme pour le régime des successions entre époux, les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

À noter :

les partenaires peuvent aussi faire une donation pour se transmettre des biens de leur vivant.

Droits sur le logement

En cas de décès d’un partenaire, le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement.

  • Partenaire décédé propriétaire
  • Partenaire décédé locataire

 

Partenaire décédé propriétaire
Durant l’année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires, s’il occupait effectivement le logement.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s’applique que l’habitation est :

soit la propriété des 2 partenaires,
soit la propriété du seul partenaire défunt.
À savoir :

chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.
Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès.

Pour cela, il faut que le défunt l’ait prévu par un testament.

 

Partenaire décédé locataire

Si un des partenaires décède, le contrat de bail peut se poursuivre au profit du partenaire survivant.

Peu importe qu’il ait ou non signé initialement le bail.

Il s’agit d’un droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant.

Durant l’année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.

Le partenaire survivant est redevable du loyer, mais il pourra en demander le remboursement lors du règlement de la succession.

Les loyers ou l’indemnité d’occupation seront remboursés au partenaire survivant par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement (sous réserve que la succession soit suffisante).

À savoir :

chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.